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Conditions générales de vente du parcours Déclic Argent by MoneyProfil®
Version en vigueur au [date de mise en ligne]
Article 1. Identité du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la société Money Profil, nom commercial
MoneyProfil, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 euros, dont le siège
social est situé Les Cabanelles, 84860 Caderousse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
d'Avignon sous le numéro 922 624 598, numéro de TVA intracommunautaire FR49 922 624 598, représentée par
sa Présidente, la société SBR Capital (SAS immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 851 465 245),
elle-même représentée par [Sandrine Gleize-Ricci, à confirmer], ci-après
« MoneyProfil ».
Article 2. Définitions
- Client : toute personne physique ou morale qui achète le Parcours.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Professionnel : toute personne physique ou morale qui achète le Parcours
dans le cadre de son activité professionnelle.
- Parcours : le parcours Déclic Argent by MoneyProfil® décrit à
l'article 4.
- Plateforme : l'espace en ligne sur lequel le Parcours est accessible.
Article 3. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MoneyProfil vend en ligne le Parcours. Elles
s'appliquent à toute commande, que le Client soit Consommateur ou Professionnel. Certaines clauses ne
s'appliquent qu'à l'une de ces catégories : elles le précisent.
Le Professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l'achat du Parcours n'entre pas dans le champ
de son activité principale bénéficie des règles d'information et du droit de rétractation prévus pour les
Consommateurs.
La commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles acceptées
par le Client au moment de sa commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
Article 4. Description du Parcours
Le Parcours Déclic Argent permet au Client d'identifier et de mieux comprendre sa relation à l'argent et
ses incidences sur ses comportements et ses décisions, en particulier dans un contexte entrepreneurial ou
professionnel. Il comprend :
- un premier diagnostic MoneyProfil® en ligne (volet personnel et volet professionnel), proposé après
les deux premières vidéos du Parcours ;
- un parcours structuré de six semaines ;
- des vidéos pédagogiques et des fiches ressources de synthèse ;
- un journal de bord avec exercices ;
- une session collective en direct par semaine pendant les six semaines du Parcours, sous forme de
questions et réponses ;
- des vidéos ou interventions d'experts selon le calendrier communiqué au Client ;
- un second diagnostic et un bilan comparant les résultats des deux diagnostics.
Les six semaines démarrent à l'ouverture des accès.
Les ressources numériques et le second diagnostic sont accessibles pendant six mois à compter de
l'ouverture des accès. Le second diagnostic peut être réalisé à tout moment pendant cette période ;
MoneyProfil invite le Client à le compléter à la fin du Parcours. Pour préserver la confidentialité des
échanges, les sessions collectives en direct ne sont pas enregistrées.
MoneyProfil peut faire évoluer l'organisation, les supports ou les intervenants du Parcours pour un motif
légitime (amélioration des contenus, indisponibilité d'un intervenant, raison technique), sans coût
supplémentaire pour le Client et sans remettre en cause les caractéristiques essentielles décrites
ci-dessus. Le Client en est informé dans un délai raisonnable. Si une modification affecte de façon
négative et non mineure son accès ou son usage, le Consommateur peut résoudre le contrat dans les
conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 5. Nature de l'accompagnement
Le Parcours est un accompagnement de développement personnel et professionnel. MoneyProfil est tenue à
une obligation de moyens.
Les résultats dépendent de l'implication du Client, de sa situation personnelle et professionnelle, des
décisions qu'il prend et de la mise en pratique des ressources proposées. L'achat du Parcours ne garantit
aucun chiffre d'affaires, revenu, gain de rentabilité ou résultat financier déterminé.
Le diagnostic MoneyProfil® est une photographie de la relation du Client à l'argent à un instant donné,
établie à partir de ses propres réponses. Il n'a aucune valeur de diagnostic médical ou psychologique.
Le Parcours ne constitue pas un conseil financier, fiscal, juridique, comptable, médical ou
psychothérapeutique et ne remplace pas l'intervention d'un professionnel compétent. Il n'est pas adapté à
une situation de détresse financière ou psychologique aiguë, pour laquelle le Client est invité à se
rapprocher d'un professionnel qualifié.
Article 6. Commande
Le Client sélectionne le Parcours et renseigne les informations nécessaires à sa commande. Avant de payer,
il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et les informations saisies, et corriger
d'éventuelles erreurs.
Le Client accepte les CGV en cochant une case prévue à cet effet, non cochée par défaut. La commande est
validée par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule
équivalente sans ambiguïté.
La commande est définitive après validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation.
MoneyProfil adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation reprenant les caractéristiques
essentielles de la commande, son prix, les présentes CGV et, le cas échéant, l'accord du Client sur
l'exécution immédiate prévu à l'article 10.
Article 7. Prix
Le prix du Parcours est indiqué sur la page de commande. À la date des présentes CGV, il s'élève à
600 euros hors taxes, soit 720 euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %).
Le prix comprend l'ensemble des éléments décrits à l'article 4. Il n'inclut pas les frais de connexion et
d'équipement du Client.
MoneyProfil peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la
commande. Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement, pour la durée et aux
conditions indiquées lors de l'offre.
Une facture est mise à disposition du Client après chaque paiement.
Article 8. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou via PayPal, par l'intermédiaire des prestataires
de paiement sécurisé Stripe et PayPal. MoneyProfil n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Le Client peut choisir :
- un paiement comptant de 720 euros TTC à la commande ;
- un paiement en trois mensualités de 240 euros TTC, sans frais, la première à la commande et les
suivantes à 30 et 60 jours.
Le paiement échelonné est une facilité de paiement du prix total. Il ne constitue pas un abonnement
résiliable à tout moment. Le Client s'engage à régler l'ensemble des échéances, sous réserve de l'exercice
de son droit de rétractation.
En cas d'échec d'une échéance, MoneyProfil en informe le Client et l'invite à régulariser. À défaut de
régularisation dans les 15 jours suivant une mise en demeure par courrier électronique, MoneyProfil peut
suspendre l'accès au Parcours jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Clients professionnels uniquement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des
pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 9. Accès au Parcours
Les accès sont ouverts après validation du paiement, sous réserve de l'article 10. L'accès est
strictement personnel. Les identifiants sont confidentiels.
Le Client s'interdit de partager ses identifiants, de permettre à plusieurs personnes d'utiliser un même
accès, de reproduire, enregistrer ou diffuser les vidéos et ressources, et de les mettre à disposition de
tiers.
En cas de manquement, MoneyProfil peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet
pendant 8 jours, puis résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété, sans remboursement des
sommes versées et sans préjudice de tout dommage subi.
Le Client doit disposer d'un équipement, d'une connexion Internet et d'un navigateur compatibles avec la
Plateforme.
Article 10. Droit de rétractation
10.1 Principe
Le Consommateur, ainsi que le Professionnel mentionné à l'article 3, dispose d'un délai de quatorze jours
à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de
pénalité.
10.2 Commencer le Parcours pendant le délai
Lors de la commande, le Client peut demander à commencer le Parcours immédiatement, en cochant une case
distincte de l'acceptation des CGV. Il accède alors aux deux premières vidéos du Parcours. Le visionnage
de ces deux vidéos ne lui fait pas perdre son droit de rétractation : s'il se rétracte avant d'avoir
validé le premier diagnostic, il est remboursé intégralement.
Le premier diagnostic est le cœur personnalisé du Parcours. Avant de le commencer, le Client est informé,
sur la page d'accès au diagnostic, des conséquences financières d'une rétractation ultérieure prévues à
l'article 10.3, et confirme expressément, en cochant une case dédiée, sa demande de poursuivre le Parcours
avant la fin du délai de rétractation.
Ces accords sont confirmés au Client par courrier électronique. Si le Client ne demande pas à commencer
immédiatement, les accès sont ouverts à l'expiration du délai de quatorze jours.
10.3 Montant conservé après le premier diagnostic
Si le Client se rétracte dans le délai de quatorze jours après avoir validé le premier diagnostic
(affichage de ses résultats), MoneyProfil conserve un tiers du prix total, soit 240 euros TTC (montant
égal à la première mensualité en cas de paiement échelonné). Ce montant correspond au diagnostic
personnalisé, à la restitution de ses résultats, ainsi qu'aux contenus et sessions mis à disposition
pendant le délai.
- En cas de paiement comptant, MoneyProfil rembourse 480 euros TTC.
- En cas de paiement en trois fois, la première mensualité reste acquise et les deux échéances suivantes
sont annulées. Si une deuxième mensualité a déjà été prélevée, elle est remboursée.
À l'expiration du délai de quatorze jours, le droit de rétractation prend fin et le prix total reste dû.
10.4 Exercer son droit
Le Client peut se rétracter :
- en ligne, via le bouton « Se rétracter du contrat » accessible sur [adresse de
la page, à compléter] pendant toute la durée du délai ;
- au moyen du formulaire figurant en annexe, envoyé par courrier
ou par courrier électronique ;
- par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@moneyprofil.com.
MoneyProfil accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable.
10.5 Remboursement
MoneyProfil rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision
du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du
Client. Les échéances restant à courir sont annulées. Les accès sont fermés à la date de la rétractation.
Article 11. Garantie légale de conformité
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques pendant
toute la durée d'accès au Parcours. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité
du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions des
articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un
défaut de conformité durant un délai de six mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du
service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant six mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service
numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au
contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière
injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais
imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur
pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de
mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat
soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat
que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en
conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du
service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la
consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à
10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est
conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service
numérique.
Article 12. Sessions collectives en direct
Les dates et horaires des sessions sont communiqués selon le calendrier du Parcours. L'absence du Client
à une session réellement organisée ne donne lieu à aucun remboursement.
MoneyProfil peut exceptionnellement modifier la date ou l'intervenant d'une session et propose alors une
nouvelle date ou une solution équivalente.
Pour préserver la confidentialité des échanges, les sessions ne sont pas enregistrées et aucun replay
n'est proposé. Les participants s'interdisent de les enregistrer, de les capturer ou de les diffuser, par
quelque moyen que ce soit. Chaque participant choisit librement d'activer ou non sa caméra et son micro et
d'utiliser un prénom ou un pseudonyme.
Chaque participant s'engage à un comportement bienveillant et respectueux. MoneyProfil peut exclure d'une
session un participant au comportement inapproprié.
Article 13. Propriété intellectuelle
La méthode MoneyProfil®, les diagnostics, questionnaires, vidéos, textes, exercices, fiches, supports,
marques et graphismes du Parcours sont la propriété exclusive de MoneyProfil ou de leurs auteurs.
L'achat du Parcours confère au Client un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif des
contenus, pour ses propres besoins et pendant la durée d'accès. Toute reproduction, diffusion, revente,
adaptation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de
MoneyProfil est interdite.
Les contenus produits par le Client (réponses, journal de bord, notes) lui appartiennent.
Article 14. Confidentialité
MoneyProfil s'engage à garder confidentielles les informations communiquées par le Client dans le cadre
du diagnostic et de l'accompagnement, sous réserve de ses obligations légales.
Chaque participant s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles ou professionnelles
partagées par les autres participants lors des sessions collectives, et à ne pas les enregistrer ni les
capturer.
Article 15. Données personnelles
MoneyProfil, responsable de traitement, traite les données du Client pour gérer les commandes et
paiements, ouvrir les accès, réaliser les diagnostics et le bilan, assurer le suivi du Parcours et la
relation client, et respecter ses obligations légales et comptables.
Les réponses et résultats des diagnostics :
- sont accessibles uniquement à Sandrine Gleize-Ricci et à son équipe, pour les besoins de
l'accompagnement ;
- sont hébergés en France par [nom et adresse de l'hébergeur du diagnostic, à
compléter] ;
- sont conservés six mois à compter de l'ouverture des accès, puis effacés ;
- peuvent, après effacement de toute donnée d'identification, être utilisés sous forme de statistiques
anonymes pour évaluer et améliorer la méthode.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de
portabilité, qu'il exerce à contact@moneyprofil.com. Il peut
introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
L'envoi de communications commerciales fait l'objet d'un consentement distinct lorsque la loi l'exige.
Article 16. Responsabilité
MoneyProfil apporte tout le soin raisonnablement attendu à la réalisation du Parcours. Elle n'est pas
responsable des décisions personnelles, professionnelles, commerciales ou financières prises par le
Client, qui en reste seul maître.
MoneyProfil ne peut garantir l'absence totale d'interruptions techniques indépendantes de sa volonté. En
cas d'interruption prolongée qui lui est imputable, la durée d'accès est prolongée d'autant.
Clients professionnels uniquement. La responsabilité de MoneyProfil, toutes causes
confondues, est limitée au montant payé par le Client pour le Parcours.
Ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou
intentionnelle.
Article 17. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article
1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie
la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
Article 18. Durée et fin du contrat
Le contrat prend effet à la validation de la commande et prend fin à l'expiration de la durée d'accès de
six mois. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après une
mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 19. Preuve et archivage
Les enregistrements conservés dans les systèmes informatiques de MoneyProfil et de ses prestataires font
foi des échanges, commandes et paiements, sauf preuve contraire. MoneyProfil archive le contrat pendant dix
ans et le communique au Client qui en fait la demande à contact@moneyprofil.com.
Article 20. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@moneyprofil.com ou
par courrier à l'adresse de l'article 1. MoneyProfil y répond dans un délai de 15 jours.
Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, et au plus tard un an après celle-ci, le
Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MoneyProfil :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site Internet : www.cm2c.net, sur
lequel le Consommateur peut déposer sa demande de médiation en ligne.
Article 21. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Consommateur résidant hors de
France de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige avec un Consommateur, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. En cas de
litige avec un Professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour
d'appel de Nîmes.
Article 22. Dispositions finales
Les présentes CGV sont rédigées en français, seule version qui fait foi. Si une clause est déclarée
nulle, les autres restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut
pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.
À l'attention de Money Profil, Les Cabanelles, 84860 Caderousse, contact@moneyprofil.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la prestation de services ci-dessous :
Parcours Déclic Argent, commandé le : …………
Nom du (des) consommateur(s) : …………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………
Adresse électronique utilisée pour la commande : …………
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier : …………
Date : …………
(*) Rayez la mention inutile.
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